Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Nettoyage des tombes, fleurissement sur demande et réfections des dorures et prestations accessoires.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service et ses conséquences relève de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Corinne Bizon

A NOS ANGES

29 rue de la chasse 78520 LIMAY

Numéro d'immatriculation : 992 635 458

Mail : anosanges@cbizon.fr

Téléphone : +33 6 69 23 36 64

Les Services présentés sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Limay (78520) et un rayon de 30 km aux alentours.

Des frais de déplacement sont susceptibles d’être appliquée

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le montant de la TVA est celui du taux en vigueur au moment de la facturation.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, déplacement et des produits utilisés, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de SEPT (7) jours calendaires (prestation ponctuelle).

La commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par courriel adressé au PRESTATAIRE durant cette période de sept (7) jours ouvrés après la signature. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et la facturation due. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES  les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

 

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel. Toute commande sera accompagnée des renseignements nécessaires à la localisation de la sépulture ce qui permettra l’établissement d’un contrat de prestations (pour les abonnements) ou d'un devis (pour les prestations ponctuelles) par le PRESTATAIRE.

L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation ou un devis remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais.
En cas de sépulture en mauvais état nécessitant un entretien et non un nettoyage, le PRESTATAIRE se donne le droit de refuser la commande Il en informera le client le plus rapidement possible.
Le devis ou contrat de prestation est réputé accepté à réception de l’exemplaire dûment renseigné par le PRESTATAIRE, signé par le client et accompagné du règlement correspondant.
Tout devis (prestation ponctuelle) peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par courriel adressé au PRESTATAIRE jusqu'à sept (7) jours après la signature. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’émission du document. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de Le contrat de prestation est conclu pour une durée minimale d’un (1) an, reconduit tacitement par période d’un (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de prestation ponctuelle renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. 

L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Ou espèces
• Ou carte
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du PRESTATAIRE (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Le PRESTATAIRE offre au public un service de nettoyage et/ou fleurissement de sépultures, pierres tombales, cavurnes ... Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est détaillé dans le devis ou le contrat de prestation signé et remis au client.

Les prix des prestations d'entretien sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, 2 mètres de long et 1 mètre de haut Des photos seront transmises avant et après

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis ou le contrat de prestation, dans le délai maximum de quinze (15) jours (date butoir) à compter de la fin du délai de rétractation. Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire, fête des Mères, fête des Pères) stipulée dans la commande, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation au plus tôt cinq (5) jours avant et au plus tard la veille de la date fixée. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat. Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée quinze jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande. Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le devis signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat. - Problèmes de réalisation Le client doit s'assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d'accès et réunit toutes les conditions favorables pour la réalisation de la prestation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l'exécution de toute prestation, même commandée et payée si l'emplacement ne réunit pas les conditions de sécurité. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. Le PRESTATAIRE s’engage à en tenir informé le client. Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève ou d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de contrat de prestation (abonnement), faute de paiement d'une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu'au paiement complément du solde du. À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Le client peut adresser toute réclamation à la société A NOS ANGES aux coordonnées suivantes : anosanges@cbizon.fr / 06.69.23.36.64, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les Services achetés sur le site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’a l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque intervention prévue au contrat.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au devis ou contrat de prestation signé. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le devis ou contrat de prestation.
Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE

Elle est applicable dans les conditions suivantes 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Le client s'engage également à communiquer au PRESTATAIRE tous les éléments utiles pour localiser la sépulture concernée par le devis ou le contrat de prestation (Localité, Nom du cimetière, Nom et prénom du défunt, localisation dans le cimetière à l'aide d'un plan succinct ou en précisant le numéro de concession, l'allée, le carré ...).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Nettoyage de Pierres Tombales - A NOS ANGES est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Société médiation professionnelle CECMC

Rue marc Sangnier 33130 Begles France

https://www.mediateur-consomation-smp.fr

Courriel : saisine@mediateur-consomation-smpp.fr.